Communiqués de presse:

ELa prime d'énergie 2003 s'arrête le 16 octobre.

Le Ministère néerlandais de l'Environnement (VROM) a suspendu à compter du 16 octobre 2003 la réglementation concernant la prime d'énergie ainsi que les subsides relatifs aux primes d'énergie pour les appareils et les équipements. Suite aux nombreuses demandes introduites, le budget prévu notamment pour 2003 s'avère pratiquement épuisé. Et, conséquence des restrictions budgétaires, la réglementation de 2003 en matière de prime d'énergie ne sera pas reconduite en 2004.

Quelles sont les perspectives de prime d'énergie pour 2004?
Le gouvernement veut imposer pour 2004 des économies très importantes en matière de réglementation sur les primes d'énergie. De ce fait, la réglementation concernant la prime d'énergie ne sera vraisemblablement pas reconduite en 2004 sous sa forme actuelle. Le montant de subventions effectivement disponible pour l'année prochaine ne pourra être déterminé qu'après la décision de la Deuxième Chambre sur les restrictions de budget. Elle interviendra à compter du 11 novembre, dans le cadre des discussions budgétaires VROM. La répartition du budget disponible sera précisée début 2004.

EPR et EPA en 2004
Pour le budget 2004 il n'a hélas pas été possible de préserver le budget EPR des restrictions budgétaires générales. Nota : EPR (Energie Premie Regeling) : réglementation sur les primes d'énergie. EPA (Energie Prestatie Advies) : Conseil en choix énergétiques La réglementation rencontre encore un franc succès, à preuve, l'épuisement prématuré du budget 2003. En réalité, le cadre financier dans lequel cette réglementation devait s'inscrire, n'a pas rendu possible le maintien du budget en l'état. Ceci veut dire que l'EPR ne sera pas reconduit en 2004 sous sa forme actuelle. .

Pour le moment, le ministère étudie les choix possibles afin de favoriser, dans le cadre budgétaire prévu pour 2004, les économies d'énergie et la réduction du taux de CO2 dans les agglomérations urbaines. L'EPA apparaît en la matière comme un outil très important. L'application de la Directive européenne en matière d'équipements énergétiques des bâtiments apporte ici un argument majeur. Dès que nous recevrons des informations plus précises quant à l'utilisation du solde du budget EPR, vous en serez bien sûr aussitôt informés.

Jusqu'à quelle date peut-on encore bénéficier des primes?
Après l'arrêt de la réglementation le 16 octobre, les seules primes d'énergie attribuables sont celles sur les appareils et les équipements, et ce aux conditions suivantes:

L'appareil ou l'équipement doit avoir été acheté avant le 16 octobre 2003. Le contrat d'achat ou encore la commande doivent explicitement avoir été établis au plus tard le 15 octobre 2003.
L'appareil ou l'équipement doit avoir été installé dans ou sur l'habitation et être en état de fonctionnement, endéans les 13 semaines suivant le 16 octobre 2003, soit au plus tard le 15 janvier 2004.
Le formulaire de demande de prime d'énergie 2003 concernant l'appareil ou l'équipement, doit avoir été déposé endéans les 13 semaines suivant le 16 octobre, soit au plus tard le 15 janvier 2004.

Pour les appareils et les équipements installés et mis en service avant la clôture (soit avant le 16 octobre) on aura, pour présenter la demande, un délai normal de 13 semaines. Ces 13 semaines sont décomptées à partir de la mise en service de l'appareil ou de l'équipement.

LORSQUE : Signature du contrat/commande entre:	Et: La mise en service/livraison se situe:	ALORS : Présentation de la demande de prime au plus tard le:
1er janvier 2003 au 15 oct. 2003	Jusque et y compris le 15 oct. 2003	Endéans les 13 semaines après mise en service
1er janv. 2003 au 15 oct. 2003	16 octobre 2003 15 janvier 2004	15 janvier 2004
1er janv. 2003 au 15 oct. 2003	Après le 15 janv. 2004	Energiepremie 2003 Fin de droit à la prime d’énergie 2003
16 oct. 2003 ou après	Fin de droit à la prime d’énergie 2003

Les Pays-Bas satisferont-ils dès à présent au protocole de Kyoto?
Il avait été décidé à Kyoto que les Pays-Bas réduiraient, en 2010, leurs émissions de gaz à effet de serre de 6% par rapport à 1990. La réglementation concernant les primes d'énergie a, au cours des dernières années, contribué de manière importante à la réalisation de cet objectif. Le gouvernement a spécifié dans l'accord cadre qu'il entendait poursuivre ses efforts pour atteindre les objectifs fixés à Kyoto. L'EPA reste en matière de construction de logements un outil important, pour le moment. Dans le cas où un budget de subsides se dégagerait pour 2004, il serait en premier lieu envisagé de développer l'EPA.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.vrom.nl/energiepremie. D’autres questions ? Appelez-nous au 0900-1719 (€0,15/min).

Source : Pouvoirs publics/Novem du 16-09-2003.

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